L’attestation avec tГ©moin Qu’est-ce qui c’est ? )
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Y s’agit d’une approbation en tenant tГ©moin Celle-ci continue encadrГ©e via des orientation des articles 180 Г 203 ce que l’on nomme du acte de procГ©dure poli puis 441-4 de ce arret pГ©nal В
Malgre ГЄtre valableOu l’attestation pour tГ©moin a le devoir de rГ©pondre Г surs modalite de adoucisse certifiees prГ©vues parmi la reglementation
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